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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 12:13

Le « Nouveau Modèle » français est basé sur un théorème simple socialiste  dont la démonstration aurait besoin d’être faite et discutée dans les Ecoles françaises :

 

«  Moins il reste de riches dans un pays plus ceux qui y restent sont égaux »

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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 14:33

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Que peut-on dire en ce début 2013 de la guerre civile en Syrie ? :

1.que les informations du prétendu «  Observatoire Syrien des Droits de l’Homme » diffusées sans retenue par les médias occidentaux  sont invérifiables et sujettes à caution malgré les soi-disant recoupements opérés  par son créateur ;

2.que seuls les services secrets et surtout les russes connaissent la réalité de la situation sur le plan militaire ;

3.que dans l’état actuel de cette situation, il est acquis que le maximum des désertions  espérées dans l’armée a été atteint, et que celle-ci reste puissante même si mal adaptée à des combats du style de ceux qu’avait connu l’ex Yougoslavie notamment à Sarajevo ;

4.que si les Occidentaux notamment la France ne semblent pas avoir  tiré les leçons de l’opération libyenne,  les Russes les ont parfaitement tirées et ne laisseront pas  la Syrie, marche  avancée de leur pays, devenir une grande Tchétchénie ;

5.que le Président russe n’est pas un homme à faire des gestes gratuits tel que l’octroi de la citoyenneté russe à Monsieur Depardieu mais entend  volontairement sans aucune diplomatie signifier à une France en déclin qu’elle ferait mieux de s’occuper de ses affaires intérieures  plutôt que de laisser ses petits ministres vouloir lui donner des leçons et continuer d’influencer la  peu  convaincante politique étrangère commune de l’Union Européenne au Proche Orient ;

6.que la  Russie est incontournable et ne se laissera pas contourner de sorte que la solution en Syrie  sera russe  et elle le sera  avec  ou sans le Président Assad  à son gré ;

7.que les Turques vont commencer à se rendre compte qu’ils ne sont pas les maitres du jeu mené par le petit Qatar et l’Arabie Saoudite et que leur diplomatie  au Proche Orient a lamentablement échoué alors qu’ils pouvaient, avec le printemps arabe, retrouver  une partie de l’influence qu’ils avaient depuis l’empire Ottoman ; qu’ils ont le risque de  se retrouver sur leur frontière une zone tenue par des islamistes ou des Kurdes Syriens  tandis que la situation du Proche Orient donne une occasion inespérée au peuple kurde  de réaliser son unité et  atteindre son but ; que les négociations engagées avec leader emprisonné des Kurdes de Turquie sont révélatrices de cette inquiétude  alors que le gouvernement chiite de Bagdad mis en place stupidement par les Etats  Unis risque la confrontation avec les Kurdes d’Irak ;

8.qu’Israel risque bien de se rendre compte que la menace la plus immédiate n’est pas celle de l’Iran mais d’un encerclement par des extrémistes sunnites armés naïvement par leur indéfectible allié les Etats Unis en Afghanistan du temps de l’intervention soviétique et aujourdhui  toujours avec la bénédiction des Occidentaux par le Qatar et l’Arabie Saoudite.

9.que le Liban et la Jordanie  jouent leur survie  en raison d’une extension du conflit Syrien  qui se retrouvera  plus rapidement que l’on ne le craint aux frontières d’Israël déjà confronté à un gouvernement islamiste égyptien incontrôlable.

10.qu’en conclusion l’Union Européenne a l’occasion de montrer qu’elle a une politique étrangère indépendante de celle de la France ou du Royaume Uni  en proposant avec la Russie la tenue d’un nouveau  Congrès de Vienne,  sur le Proche et Moyen Orient  pour essayer d’arrêter l’engrenage actuel vers une  troisième guerre mondiale, conférence qui devra traiter de toutes les sources de conflit sans aucun tabou en ce qui concerne notamment la modification des frontières  existantes crées artificiellement après les Première et Deuxième guerre mondiale nécessitée par la création  par scission des Etats  actuels  de  cinq  nouveaux Etats : un Etat kurde, un Etat  palestinien, un Etat fédéral libanais  fédérant l’Etat actuel avec un  Etat majoritairement alaouite comprenant  Damas , un Etat fédéral  majoritairement sunnite fédérant  le Royaume de Jordanie, le reste de la Syrie et  la partie majoritairement sunnite de l’Irak , un Etat majoritairement Chiite constitué de la partie restante majoritairement chiite de l’Irak.

 

 

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4 janvier 2013 5 04 /01 /janvier /2013 15:15
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Avec près  de 26 millions de personnes sans emploi, le taux de chômage dans l'Union européenneatteint près de 11%  des personnes en âge de travailler et surtout 25 % des jeunes de moins de 25 ans ne trouvent pas de travail dont 50 % en Espagne. Et le fait que certains membres de l’Union Européenne plus vertueux, notamment l’Allemagne, s’en tirent  mieux, ne peut pas nous rassurer car à eux-seuls ils ne peuvent  pas  contribuer à rétablir les équilibres globaux détruits par les hommes politiques européens incompétents depuis 40 ans.
Cette situation n‘est pas seulement explosive sur un plan économique et financier mais  intolérable socialement.

Sur un plan économique et financier, de plus en plus de jeunes ne peuvent espérer rentrer sur le marché du travail avant  25 ans et ne cotisant pas, non seulement ne contribuent pas au financement des régimes de retraite par répartition qui financent les retraites de leurs parents ou grands-parents mais repoussent après  70 ans l’âge auquel ils pourront espérer prendre eux-mêmes leur retraite.

A ce phénomène s’ajoute le fait que pour essayer sans grand succès de relancer la croissance et de lutter contre ce chômage, nos brillants politiciens  d’abord anglo-saxons  ensuite, par mimétisme, continentaux croient  devoir imposer aux banques centrales, en principe indépendantes, une politique de planche à billets et son corollaire de taux proches de zéro alors que ces taux proches de zéro sont en train de mettre à genoux tout le système de financement des retraites et notamment des retraites complémentaires ce qui va nécessairement conduire non seulement  à un non réajustement de celles-ci par rapport à l’inflation mais même à une baisse nominale des futures retraites ainsi que des retraites en cours de versement.

Or s’il est nécessaire de transférer progressivement  une partie du pouvoir d’achat des retraités vers les jeunes en activité pour mieux soutenir la consommation, la politique de taux d’intérêt proche de zéro  sur une longue période est parfaitement suicidaire car actuellement seuls les retraités disposent de revenus stables leur permettant de maintenir à un certain niveau la consommation.

Certes la politique de taux proche de zéro allège la charge de la dette des Etats mais au détriment de l’emploi car ceux-ci, découvrant subitement qu’ils vont devoir amortir enfin une bonne partie de la dette excessive accumulée depuis près de 40 ans,  ne pourront  donc pas affecter avant longtemps les sommes dégagées à des plans de relance de leurs économies. En revanche cette politique de taux proches de zéro qui amène par exemple les taux hypothécaires à des niveaux inconnus depuis plus d’un demi-siècle ne fait que créer des bulles qui éclateront dès que les taux devront remonter  avec la remontée de l’inflation sauf à miser comme les Etats Unis  sur l’inflation pour régler plus facilement sur le dos des épargnants le problème de l’amortissement de leur dette colossale.

Sur un plan social, de plus en  plus de jeunes n’ont pas d’autre choix, sauf  l’émigration, que  de recourir à la solidarité familiale en  restant  ou en retournant chez leurs parents ce qui psychologiquement risque dès lors qu’une telle situation peut durer longtemps  d’être un facteur défavorable  au retour de l’économie à un certain dynamisme.

Cette politique de taux proche de zéro menée depuis maintenant  cinq ans a fait preuve de son inefficacité pour lutter contre le chômage massif  n’ayant permis qu’à la plupart des hommes politiques de retarder  certaines réformes et aux banques de réparer sur le dos des épargnants et des contribuables les dommages financiers en terme de bilans que leur décision irresponsables ont créés sans que pour autant l’amélioration insuffisante de leur situation financière ne les aient incité à prendre de nouveaux risques.

Et en supposant que les banques acceptent de reprendre des risques dans le financement de l'économie réelle, en l’absence de confiance dans l’avenir, personne n’a plus envie d’emprunter même à des taux débiteurs proches de zéro alors que de tels taux créditeurs sont catastrophiques pour les épargnants en général qui  ne  dilapident pas pour autant une épargne qu’ils jugent de précaution. Preuve en est que le volume des préts consentis par les banques dans le monde développés a atteint un record historique à la baisse en ce début d'année 2013.

Cette politique  de taux proches de zéro doit être arrêtée  immédiatement et une  remontée progressive des taux doit être amorcée  par les Banques Centrales de manière à faire en sorte que l’épargne à faible  risque soit à nouveau correctement rémunérée. Et cela devra, avec d’autres mesures politiques européennes,  notamment  de lancements de  grands travaux d’infrastructure, être présenté comme le début d’une relance susceptible de recréer l’espoir.

Cette remontée lente permettra d’éviter le gonflement, après une bulle de l’immobilier non seulement en Espagne mais aussi dans un pays réputé vertueux comme la Suisse d’une bulle boursière inévitable dès lors que bon nombre de placements financiers vont devoir se reporter sur les actions d’entreprise par nature en principe plus risqués pour couvrir leur besoin minimum de rendement. Or l’éclatement d’une telle bulle boursière finirait  de  dissuader pour trés longtemps les épargnants déjà très échaudés d’investir dans le capital des entreprises.

Les politiques doivent enfin prendre conscience qu’ils ont fait tirer aux banques centrales toutes leurs cartouches et que c’est à eux les politiques de prendre les mesures qu’il convient pour non seulement restaurer la confiance  mais surtout recréer l’indispensable espoir dans un avenir  brillant de notre civilisation occidentale.

Or malheureusement  il est patent désormais qu’il manque tant aux Etats Unis que dans l’Union Européenne les hommes politiques d’envergure susceptibles de redonner cette confiance qu’ils ont dilapidée et  l’espoir de jours meilleurs pour la jeunesse notamment mis à part semble-t-il de la chancelière allemande.

En supposant que, comme cela se produit souvent dans les périodes de crise aigues, une femme ou un homme politique d’envergure européenne finisse par émerger, elle ou il ne disposerait pas actuellement d’institutions européennes efficaces  pour l’aider à redonner cet espoir en raison tout d’abord de l’insuffisance des pouvoirs et des moyens financiers  conférés à l’Union Européenne par des Etats Nationaux dont les hommes politiques continuent de faire croire à leurs électeurs qu’ils ont les solutions nationales pour régler une crise  mondiale et ensuite de l’absence de gouvernement européen  concentrant  ces pouvoirs  et ces moyens avec à sa tête un Chef  bénéficiant d’un charisme à l’échelle de toute l’Union.

Il est donc vital de mettre à jour et de faire  adopter dans des délais records, au moins pour les Etats membres de l’Eurozone une constitution de l’Union Européenne créant un Etat Federal  permettant d'instaurer les mécanismes de solidarité nécessaires à la restauration d'une confiance durable.

N'en déplaise aux  nationalistes souverainistes français, le "modéle français" a failli et ils ne feront pas croire une nouvelle fois aux autres européenns à un "nouveau modéle français" pas plus qu' au plan B de Monsieur Fabius, actuel Ministre des Affaires Etrangéres et ancien fossoyeur de la Constitution Européenne qui nous manque aujourdhui.

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 14:16
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Union Européenne-Libre Circulation-Fiscalité-Revenus-Epargne-Fortune-Successions-Convention double imposition-Allemagne-Belgique-France-Luxembourg et Suisse

Comme suite à un article précédent, il parait intéressant de reproduire une  page du site de la Commission Européenne  sur la Fiscalité » :

« Dans sa communication sur la " Politique fiscale de l'Union européenne - priorités pour les prochaines années" (COM(2001) 260) du 23 mai 2001, la Commission a souligné que les impôts sur les revenus des personnes physiques peuvent être laissés à l'appréciation des États membres même lorsque l'Union européenne atteindra un degré d'intégration plus élevé qu'aujourd'hui (voir IP/01/737 Choisir les traductions du lien précédent  et MEMO/01/193 Choisir les traductions du lien précédent ). Dans le même temps, la Commission a reconnu qu'une coordination au niveau de l'UE est, dans certains cas, nécessaire pour garantir l'application des libertés inscrites dans le Traité et éliminer les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières. La Commission a également pointé du doigt la nécessité de coordonner l'impôt sur le revenu des personnes physiques afin d'éviter la double imposition ou la non-imposition involontaire dans les situations transnationales ou de s'attaquer à l'évasion fiscale transfrontalière.

La Cour européenne de justice a toujours considéré qu'en l'absence d'harmonisation, l'impôt sur le revenu des personnes physiques relevait de la compétence des États membres, étant entendu que ceux-ci doivent respecter les principes fondamentaux du Traité concernant la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux et la liberté d'établissement (articles 39, 43, 49 et 56 du traité CE). En particulier, il ne peut exister de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité ni de restrictions injustifiées aux quatre libertés.

De plus, d'une manière plus générale, le Traité dispose que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (article 18 du Traité). Il y a lieu de noter que l'applicabilité des quatre libertés a été étendue à la Norvège, au Liechtenstein et à l'Islande en vertu de l'accord portant création de l'Espace économique européen (articles 28 à 45).

Les communications concernant la fiscalité des retraites d'avril 2001 et l'imposition des dividendes de décembre 2003 sont les deux premiers exemples de la nouvelle approche adoptée par la Commission pour parvenir à une réponse coordonnée des États membres à la jurisprudence-clé de la Cour européenne de justice et éliminer les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces deux communications soulignent que les États membres peuvent librement choisir le système d'imposition des retraites et des dividendes pour autant qu'ils respectent les quatre libertés du traité CE.

Le respect des libertés inscrites dans le Traité est tout aussi important dans le domaine des travailleurs migrants et transfrontaliers, où la Cour européenne de justice a déjà rendu un certain nombre d'arrêts concernant l'imposition des personnes qui obtiennent des revenus dans des États membres autres que ceux dans lesquels elles résident.

Les conventions sur l'élimination de la double imposition font partie intégrante des règles fiscales des États membres et les règles relatives à l'impôt des personnes physiques, contenues dans ces accords, doivent rester dans les limites fixées par le traité CE, à l'instar de toute autre législation nationale.

Enfin, la nécessité d'éviter des distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux et d'assurer une imposition effective des paiements d'intérêts reçus par les particuliers dans des États membres autres que l'État membre de résidence ont conduit à l'adoption d'une directive sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Cette directive permet de soumettre ces paiements d'intérêts à une imposition effective selon les règles de l'État membre de résidence ».

La lecture d’un tel texte officiel en regard d’événements récents montre à quel point l’Union Européenne  a un peu tendance  à  développer de grands principes  tel celui de la libre circulation des particuliers sans simultanément être capable d’édicter, en raison de la résistance de certains de ses Etats membres, des conditions cadres ne rendant pas compliquée la mise en œuvre d’un tel principe.

Il n'existe donc pas encore actuellement de législation européenne définissant la manière de taxer les revenus des contribuables européens vivant dans un Etat et travaillant dans un autre  de l'UE, encore moins de l’EEE  ou d’un Etat lié par des Accords Bilatéraux sur la libre circulation comme la Suisse. Ce domaine est régi uniquement par les législations nationales et les accords conclus entre pays en vue de prévenir la double imposition. Mais ceux-ci ne couvrent pas tous les cas de figure et varient considérablement d'un pays à l'autre. Toutefois, vous trouverez ci-dessous les principes de base s'appliquant à la majorité des cas.

Normalement, le pays dans lequel vous travaillez taxe les revenus que vous percevez sur son territoire.Toutefois, si vous êtes résident fiscal dans un autre pays, le revenu que vous gagnez dans le pays où vous travaillez peut aussi être taxé par le pays où vous avez votre résidence fiscale.

Ainsi en matière de fiscalité des revenus, de l’épargne, de la fortune et des successions, on est en droit de s’étonner que la Commission Européenne ne pose pas le principe pourtant simple de leur imposition dans l’Etat d’origine plutôt que celui de résidence qui perçoit de son côté tous les impôts et taxes  sur la consommation de ce résident et les impôts et taxes liés à la propriété immobilière. Et ce  d’autant que l’Union comme l’OCDE  veut généraliser  un système d’échange automatique d’information qui permettrait d’assurer la « traçabilité » des revenus, de l’épargne, de la fortune….

Cela est d’autant plus étonnant que certains de ses membres se fondent précisément aujourdhui sur ce principe que les revenus, l’épargne, la fortune et la masse successorale  provenant de son territoire doivent  pouvoir, être imposés par lui et non par l’Etat de résidence du citoyen concerné.

Tel est le cas de la France qui s’en prend de manière virulente contre ses exilés fiscaux autant désormais si ce n’est plus en Belgique, membre fondateur de l’Union qu’en Suisse, Etat qui refuse d’y adhérer.

Mais tel est le cas également de l’Allemagne qui vient de réclamer des arriérés d’impôts  sur leur retraite et des cotisations aux  Allemands résidents en France lesquels ont pourtant régulièrement payé depuis des années les impôts sur ces revenus à l’Etat français qui illogiquement par rapport à ce qui vient être dit estime avoir le droit également de percevoir des impôts sur le revenus provenant d’un autre Etat encaissés par ses résidents .

Et l’on découvre que plus d’un demi-siècle après la signature du Traité de Rome, entre des Etats comme l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la France, certains de ces Etats  envisagent de renégocier entre eux les conventions de double imposition voire seulement d’en mettre en vigueur pour tenter d’éviter la concurrence fiscale et les phénomènes d’évasion fiscale qui en résultent et  font désormais quotidiennement la une des médias alors que si déjà une certaine harmonisation fiscale en matière de revenus, d’intérêts de l’épargne, sur la fortune et sur les successions sur les taux moyens pratiqués par les Etats membres comme cela est envisagé depuis maintenant des décennies au sujet de la TVA ces problèmes n’existeraient pas.

Et ce n’est pas le moins paradoxal de constater que la Belgique fait aujourd’hui plus de concurrence à la Suisse qui ne fait pourtant partie ni de l’Union Européenne ni même de l’Espace Economique Européen mais qui se met à craindre davantage que la Belgique ou le Luxembourg les ires de ses deux grands voisins l’Allemagne et la France.

 

Annexe : Extraits de la Convention fiscale de 1959 entre l’Allemagne et la France

Convention fiscale

La France et l'Allemagne ont signé à Paris le 21 juillet 1959 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières. Cette convention est entrée en vigueur le 4 novembre 1961 et a été publiée au Journal du 8 novembre 1961 (décret n°61-1208).

Elle a été modifiée par les avenants suivants :

  • l'Avenant signé à Bonn le 9 juin 1969, publié au Journal officiel du 22 novembre 1970 (décret n°70-1067) et entré en vigueur le 8 octobre 1970 ;
  • l'Avenant signé à Bonn le 28 septembre 1989, publié au Journal officiel du 7 novembre 1990 (décret n°90-987) et entré en vigueur le 1er octobre 1990 ;
  • l'Avenant signé à Paris le 20 décembre 2001, publié au Journal officiel du 20 septembre 2003 (décret n°2003-898) et entré en vigueur le 1er juin 2003.

Par ailleurs, la France et la République fédérale d'Allemagne ont signé à Paris le 12 octobre 2006 une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et les donations. Cette convention a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2009 (décret n°2009-487) et est entrée en vigueur le 3 avril 2009.

Les textes consolidés de ces conventions peuvent être consultés sur le site Internet suivant : www.impots.gouv.fr/ rubrique " documentation > international ".

Champ d'application de la convention

L'article 1er de la convention prévoit que cet accord a pour objet de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions pouvant résulter de la législation de ces Etats en matière d'impôts prélevés directement sur le revenu ou sur la fortune ou à titre de contributions des patentes ou de contributions foncières, par les Etats contractants, les Länder, les départements, les communes ou les associations de communes (même sous forme de centimes additionnels). La convention trouve donc à s'appliquer aux résidents de ces Etats.

Notion de résidence

L'article 2, paragraphe 4 de la convention s'applique aux personnes qui sont considérées comme " résidents d'un Etat contractant " ou de chacun de ces deux Etats.

D'après l'article 2, paragraphe 4, de la convention, une personne est considérée comme " résident d'un Etat contractant " lorsque, en vertu de la législation dudit Etat, elle se trouve assujettie à l'impôt à raison de son domicile, de sa résidence ou de critère analogue.

Dans son paragraphe 4, l'article fournit des critères subsidiaires permettant de résoudre le cas de double résidence si l'assujettissement à l'impôt ne pouvait suffire.

Ces critères sont :

  • un foyer d'habitation permanent ;
  • l'Etat où la personne possède le centre de ses intérêts vitaux ;
  • l'Etat dans lequel elle séjourne de façon habituelle ;
  • à défaut, l'Etat dont elle possède la nationalité.

Dispositions conventionnelles sur certaines catégories de revenus

Traitements, salaires, pensions et rentes

Rémunérations privées

Principe

L'article 13, paragraphe 1, précise que les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité.

Règles particulières

1.     Aux termes de l'article 13, paragraphe 4, le maintien de l'imposition dans l'Etat de résidence du bénéficiaire est soumis à trois conditions simultanées :
- le séjour temporaire du bénéficiaire dans l'autre Etat ne dépasse pas une durée totale de 183 jours,
- la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de l'Etat d'exercice,
- la rémunération ne doit pas être à la charge d'un établissement stable ou d'une base fixe de l'employeur dans l'Etat.

  1. Il résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 de la convention que les revenus professionnels des salariés autres qu'intérimaires, employés à bord d'un navire, d'un aéronef en trafic international ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'Etat où se trouve la direction effective de l'entreprise.

Cas des frontaliers

Il s'agit de salariés qui ont leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière d'un Etat, exercent leur activité professionnelle dans la zone frontalière de l'autre Etat et retournent chaque jour dans le premier Etat.

Frontaliers demeurant en Allemagne et travaillant en France

Le b) du paragraphe 5 de l'article 13 de la convention précise que la zone frontalière de chaque Etat comprend les communes situées à une distance de la frontière n'excédant pas 20 km.

La liste des communes françaises et allemandes situées dans la zone frontalière figure en annexe à la convention.

Par ailleurs, pour obtenir l'exonération de l'impôt français, les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue S2-240.

Ces imprimés peuvent être obtenus auprès du bureau des impôts (Finanzamt) dont relève le lieu de la résidence en Allemagne du travailleur frontalier.

La demande devra être présentée par le travailleur frontalier dans le courant du mois de janvier de chaque année civile. Si le travailleur entre au service d'un employeur en cours d'année, la demande devra être présentée dans le délai d'un mois suivant la date de l'embauche.

Frontaliers demeurant en France et travaillant en Allemagne

Ils bénéficient de l'application du régime d'imposition prévu pour les travailleurs frontaliers s'ils demeurent dans les départements français du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle et s'ils travaillent dans une commune allemande qui n'est pas située à plus de 30 km de la frontière conformément au paragraphe 5, alinéa c, de l'article 13. Cependant, du fait des réformes territoriales entreprises depuis lors en Allemagne qui ont eu pour conséquence la fusion de communes à l'intérieur de la zone frontalière, la liste modifiée est parue au Bulletin Officiel des Impôts du 15 octobre 1996, 14 B-3-96, instruction du 2 octobre 1996.

Pour obtenir l'exonération de l'impôt allemand (impôt sur les salaires), les travailleurs frontaliers résidant en France doivent souscrire une demande sur l'imprimé bilingue portant le numéro 5011.

Ces imprimés peuvent être obtenus auprès du Centre des Impôts dont relève le lieu de leur résidence en France.

L'attention est appelée sur le fait que l'employeur allemand du travailleur frontalier résident de France ne peut s'abstenir de prélever à la source l'impôt allemand que s'il a obtenu l'autorisation (attestation d'exonération : Freistellungsbescheinigung) du bureau des impôts allemand (Finanzamt) dont il dépend. En conséquence, la demande souscrite par le travailleur frontalier français doit être introduite en temps utile.

En règle générale, l'attestation d'exonération délivrée par le Finanzamt est valable pour une durée de trois ans.

Régime d'imposition

Selon les dispositions de l'article 13, paragraphe 5, alinéa 3, les revenus provenant de l'activité salariée des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat dans lequel ils ont leur foyer permanent d'habitation.

Rémunérations publiques

Principe

L'article 14 de la convention indique que les traitements, salaires et rémunérations analogues, ainsi que les pensions de retraite payés par un Etat ou une personne morale de droit public de cet Etat restent imposables dans cet Etat.

Exception

Toutefois, en vertu de l'article 14, paragraphe 1, cette règle ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l'autre Etat sans être en même temps ressortissant de l'Etat payeur. L'imposition est réservée à l'Etat dont l'intéressé est le résident.

Pensions et rentes

L'article 13, paragraphe 8, de la convention stipule que les pensions de retraite de source privée, non liées au régime de retraite légal, ainsi que les rentes viagères restent imposables dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident.

Les sommes versées dans le cadre d'un régime légal d'assurance sociale restent imposables dans l'Etat source de ces revenus, quelle que soit la nationalité du bénéficiaire selon les dispositions de l'article 14, paragraphe 2, alinéa 1.

Etudiants, apprentis, stagiaires

L'article 17 prévoit que les étudiants, les apprentis et les stagiaires d'un Etat qui séjournent dans l'autre Etat à seule fin d'y faire leurs études ou d'y acquérir une formation professionnelle et qui perçoivent des subsides d'origine étrangère sous forme d'allocation d'entretien, d'étude ou de formation, sont exonérés d'impôt par ce dernier Etat.

L'article 13, paragraphe 3, précise que les étudiants, résidents d'un Etat, qui perçoivent une rémunération d'une entreprise de l'autre Etat à l'occasion d'un stage de formation professionnelle d'une durée n'excédant pas 183 jours, restent imposables dans l'Etat de résidence.

Professeurs

L'article 16 stipule que les rémunérations versées aux enseignants, résidents d'un Etat, se rendant temporairement dans l'autre Etat en vue d'y exercer une activité pédagogique, pendant une période ne dépassant pas deux ans, dans une université, une école supérieure, une école ou autre établissement, restent imposables dans l'Etat de résidence.

Autres catégories de revenus

Imposition de la fortune

Conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, les biens immeubles sont imposables dans l'Etat où ils sont situés.

Il en est de même, aux termes du paragraphe 2, en ce qui concerne les actions ou parts détenues dans une société de personne morale à prépondérance immobilière.

Les articles 2, paragraphe 7, et 19, paragraphe 3, de la convention prévoient que la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, est imposable dans ce dernier Etat.

Aux termes de l'article 19, paragraphe 4, l'imposition de la fortune constituée par des navires ou aéronefs exploités en trafic international ou par des bateaux servant à la navigation intérieure, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation est attribuée exclusivement à l'Etat où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise.

Les meubles meublants, l'or, les bijoux, les objets d'art ou de collection, les voitures automobiles, les yachts et bateaux de plaisance, les valeurs mobilières autres que celles visées au paragraphe 2 de l'article 19 sont imposables dans l'Etat où réside la personne qui les possède.

Le paragraphe 6 de l'article 19 prévoit une mesure de tempérament au profit des personnes physiques qui ont la nationalité allemande sans avoir la nationalité française et qui deviennent résidents de France. Les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elles deviennent résidentes de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années ».

 

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15 décembre 2012 6 15 /12 /décembre /2012 19:19

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Union Européenne-Espace Economique Européen-Accords Bilatéraux-Empire Romain Germanique-Confédération Helvétique –

Une  grande majorité des citoyens suisses croient que l’indépendance de la Confédération Helvétique remonte au Pacte du Grütli de 1291 alors que ce pacte marque seulement l’acte de naissance de la Confédération mais pas celui de son indépendance qui en droit ne sera consacrée qu’en 1648  par les traités de Westphalie mettant fin à la guerre de Trente Ans.

En effet alors que la Suisse Orientale, séparée par la Suisse Occidentale en deux parties égales symétriques de part et d’autre d’une   ligne approximative Aarau-le Gothard, était intégrée depuis 962  au duché de Souabe et donc  à l’Empire Romain Germanique restauré par Othon le Grand, la Suisse Occidentale, partie depuis 888 du Royaume de Bourgogne puis depuis 934 du Royaume de Bourgogne-Provence, l’avait rejointe dans l’Empire en 1032.

C’est donc juridiquement pendant plus de six siècles que les ancêtres des Suisses actuels ont été sujets de l’Empire Romain Germanique donc  d’un ensemble qui représentait une grande partie du territoire de  l’Union Européenne actuelle, étant rappelé que précédemment ils avaient déjà été sujets de l’Empire de Charlemagne dont  l’Empire restauré par Othon le Grand se voulait le continuateur. Et plus encore avant de l’Empire Romain.

En fait les velléités  d’indépendance des Suisses à l’égard de ce qui représentait l’Europe Occidentale ne se sont développées véritablement du fait du développement du Mercenariat qu’après la prise de conscience de leur force au cours des Guerres de Bourgogne de 1475-1477 quand ils ont réussi à vaincre le Duc et Comte de Bourgogne (Franche Comté)  Charles le Téméraire, alors « Grand-Duc d’Occident » qui avait tenté  d’obtenir de l’empereur Frédéric III de Habsbourg  en 1473, la couronne de roi de Bourgogne-Provence.

En effet  ce n’est que contre le fils de ce dernier et futur successeur à la tête de l’empire, Maximilien lequel avait épousé en 1477 Marie de Bourgogne la fille du Téméraire qu’ils se sont crus en mesure de résister à l’autorité impériale Car la rivalité entre le roi de France Louis XI et  Maximilien Ier sur l'héritage de son épouse Marie de Bourgogne se solde par une série de guerres en Flandres et en Bourgogne et la Confédération helvétique, grande pourvoyeuse de mercenaires pour les deux camps, se trouve entraînée involontairement dans le conflit. Dans chaque ville et chaque village de la Confédération, on trouve alors un parti pro-français et un parti pro-Habsbourg qui rivalisent de violence et d'avidité pour les soldes de mercenariat. Les cantons du centre de la Suisse penchent plutôt pour la France, cependant que Berne et Zurich sont du parti Habsbourg. Maximilien Ier s'efforce en vain d'empêcher ses sujets de la Confédération d'aller s'engager comme mercenaires en France.

Alors que la Confédération considère la Souabe méridionale comme incluse dans sa sphère d'influence, la noblesse de Souabe, les villes d'empire et même le petit peuple s'animent d'une haine graduelle contre les Confédérés. La formation de la puissante Ligue de Souabe, qui se dresse maintenant face à la ligue des Confédérés, remplit d'aise et de fierté la noblesse et les bourgeois de Souabe, et suscite une conscience politique nouvelle. Ces circonstances font que les peuples du nord et du sud du Rhin deviennent de plus en plus étrangers l'un à l'autre.

En 1483, meurt le roi de France Louis XI, le grand manipulateur des Confédérés contre leur futur empereur  Maximilien Ier. En 1486, l’empereur Frédéric III  fait élire son fils Maximilien Ier roi des Romains, préalable à sa succession comme empereur. Dès 1487,  les Confédérés signent à Constance avec ce dernier  un traité de « Politique perpétuelle ». Pour la première fois, un  Habsbourg reconnaît formellement des libertés à l'intérieur de ses terres. Mais néanmoins  les  Confédérés s'engagent toujours à « agir en tout comme sujets du roi des Romains et du Saint-Empire romain germanique ».

Lors de la Diète de Worms de 1495, Maximilien, comme roi des Romains et futur empereur  lance une profonde réforme du Saint-Empire (Reichsreform). Les électeurs obtiennent du roi de pouvoir se constituer en parlement. En contrepartie, ce Reichstag autorise la collecte d'un impôt impérial, le Gemein Pfennig, pour permettre à l'empereur de mener la guerre contre le roi de France en Italie, et contre les Turcs en Hongrie. Pour mettre un terme définitif aux tiraillements, Maximilien décrète à Worms une paix impériale, la Paix Perpétuelle de 1495, à laquelle le nouveau tribunal d'Empire, le Reichskammer est chargé de veiller. Mais  les cantons  confédérés  ne reconnaissent pas les décrets de la Diète de Worms, à l'exception de Berne. Les guerres de Saint-Gall en 1489-90 amènent le tribunal du Reichskammer à citer en justice les cantons de Saint-Gall et d'Appenzell, et les condamne à la mise au ban de l'empire. Les Confédérés  en appellent à plusieurs reprises auprès du Reichstag et de Maximilien, la dernière fois en 1497 à Innsbruck ; mais aucun point d'entente n’est  trouvé, les Confédérés se refusant à reconnaître la souveraineté du tribunal impérial.

En février 1499, des escarmouches entre l'armée impériale  et les milices confédérées dégénèrent entre Bâle et Maienfeld. En l'espace de quelques mois, les chevaliers de la Ligue de Souabe, puis l'armée conduite par Maximilien lui-même subissent une série de défaites. Maximilien, qui doit reprendre la lutte contre la France dans le Piémont et le Milanais, est contraint de signer le Traité de Bale, qui exempte de fait les cantons confédérés de l'impôt de guerre impérial et leur reconnaît une large souveraineté.

Mais ce n’est nullement encore l’indépendance de la Confédération qui va continuer encore pendant 149 ans de faire juridiquement partie de l’empire à tel point que la Suisse reste sans Chef d’Etat autre que l’Empereur et que les Bernois lorsqu’ils conquièrent en 1536 les Etats de Vaud savoyards  apposent  sur  certains bâtiments conquis tel le château de Nyon, l’aigle impérial bicéphale au-dessus de leurs armoiries.

Ce long rappel historique pour montrer que si par exemple les rois de  France, après la fin de l’empire carolingien, ont  affirmé progressivement leur indépendance juridique à l’égard de l’empire restauré en 962, la France a cru vital, après  trois guerres en 70 ans avec certains des Etats  héritiers de cet empire, de  le réintégrer progressivement au travers de ce qui est devenu  l’actuelle Union Européenne (Rappelons en effet à ceux qui l’ont oublié que le Traité de Rome de 1958 a été signé entre 6 Etats de l’Empire de Charlemagne : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas).

Or cette Union Européenne est devenue  peu ou prou actuellement une sorte de Saint Empire Romain Germanique élargi sans Empereur lequel ne pourra qu’évoluer, face à la montée en puissance au cours de ce siècle de super Etats continentaux  (Chine, Inde, Russie, Brésil…) susceptibles de rivaliser avec leur allié les USA, vers une Europe Fédérale sur le modèle de la Confédération Helvétique devenue Fédération en 1848 deux siècles exactement après avoir obtenu son indépendance.

Et  l’on peut prévoir compte tenu de l’accélération de l’histoire que le  mouvement inverse à  celui provoqué par les Traités de Westphalie finira par toucher également les citoyens suisses qui, par étape, finiront par se rendre compte de l’impasse des Accords bilatéraux qui les fait adopter  aujourd’hui à l’égard de l’Union la même attitude désormais archaïque qu’ils avaient adoptée en 1495 contre la création d’une  Chambre Impériale de Justice au nom de la prétendue défense d’une Souveraineté qu’ ils abandonnent chaque jour davantage plus ou moins consciemment.

Parions donc  contre la majorité d’entre eux que les Suisses avec le pragmatisme, le bon sens mais aussi  avec la lenteur qui les caractérisent finiront par adhérer d’abord à l’Espace Economique Européen puis à une Union Européenne à plusieurs vitesses avant une génération.

 

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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 14:34

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La France, qui depuis la royauté  est  la championne incontestée  toute catégorie en matière de fiscalité, considère avec une certaine logique,  qu’elle a d’ailleurs réussi à faire valoir tant au niveau de l’OCDE  que de l’Union Européenne, que  le pays générateur d’un revenu doit être celui qui doit taxer ce revenu et non celui de domiciliation  du bénéficiaire de ce revenu.

Une telle logique doit alors s’appliquer  aux capitaux épargnés sur ces revenus et tout aussi logiquement à la fortune constituée par ces capitaux accumulés et tout aussi logiquement encore  à la masse successorale qu’ils représentent.

Afin de pouvoir lutter contre l’évasion fiscale, l’OCDE  et l’Union Européenne préconisent  l’échange automatique d’information entre Etats.

Or avec la mise en place d’un tel échange automatique d’information  grandement facilité par les progrès de l’informatisation des banques depuis des années, la « traçabilité » des revenus , de l’épargne constituée sur ces revenus, de la fortune constituée par cette épargne et de la masse successorale correspondante est devenue aisée de sorte qu’il est possible pour les administrations fiscales de chaque pays de déterminer l’origine pays par pays des divers revenus, de l’épargne constituée sur ces revenus, de la fortune constituée par cette épargne et de la masse successorale correspondante.

Ainsi si la France était totalement logique et avec elle l’OCDE, l’Union Européenne, chaque Etat devrait pouvoir imposer  selon sa loi fiscale les seuls revenus produits  chez lui, l’épargne constituée sur ces revenus, la fortune constituée par cette épargne et la masse successorale correspondante.

Dans de telles conditions un Etat comme la France ne devrait pas pouvoir alors selon sa logique taxer  la quote-part de  revenus produits dans un autre Etat, la quote-part  d’épargne conservée  dans cette Etat, la quote-part de fortune constituée par cette épargne et la quote-part de masse successorale correspondante.

D’ailleurs la France a admis une telle dérogation il y a déjà plusieurs années avec la République et Canton de Genève puisqu’elle a accepté que l’Impôt sur le revenus des  résidents français  travaillant à Genève (frontaliers) soit retenus à la source par cet Etat moyennant rétrocession d’une quote-part aux Conseils Généraux et Communes frontalières  à titre de contribution aux charges d’infrastructures  générées par  ces résidents.

En revanche, récemment la France a dénoncé avec la Suisse la convention d’imposition existant entre les deux Etats en  matière d’imposition des successions en prétendant vouloir  imposer  sur les successions les héritiers résidents en France  d’un résident  en  Suisse contrairement à la règle appliquée jusqu’alors ,sans distinguer  l’origine française ou suisse de la masse successorale concernée.

Pas seulement la logique  mais l’équité  et la justice voudraient  pourtant  que ne soit pas imposable par la France mais par la Suisse,  même s’agissant d’un résident en France, ni le revenu provenant de Suisse,  ni l’épargne constituée sur ce revenus, ni la fortune, ni la masse successorale correspondante.

Et on ne voit pas davantage de quel droit selon la logique des gouvernements français, les personnes qui  bénéficient de revenus suisses tels que les frontaliers  devraient  être taxés sur l’épargne conservée en Suisse sur leurs revenus tels souvent leurs avoirs de retraite complémentaire en capital ( deuxième pilier) ou la fortune constituée à partir de l’épargne sur le revenu de leur travail ou la masse successorale correspondante.

La logique d’une application généralisée de  l’échange automatique d’information entre Etats devrait conduire à un système d’imposition  par l’Etat qui a généré le revenu, l’épargne constitué sur ce revenu, la fortune constituée par cette épargne et la masse successorale correspondante.

L’instauration de tout autre système apparait comme une injustice majeure, un véritable abus de droit, tout en prétendant agir contre l’injustice  en  profitant abusivement de l’idée de lutte contre     l ’évasion fiscale  pour tenter de faire admettre qu’un pays puisse taxer l’ensemble des revenus et avoirs d’un de ses résidents au détriment de ou des Etats à l’origine d’une partie de ses avoirs.

 

 

 

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1 décembre 2012 6 01 /12 /décembre /2012 14:24

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L’année d’anniversaire des vingt ans du refus par les Suisses de l’adhésion de leur pays à l’Espace Economique Européen  doit être pour l’Union Européenne comme pour la Confédération Helvétique  une année de réflexion sur la solution alternative trouvée celle consistant à multiplier les accords bilatéraux entre elles sans possibilités pour les citoyens européens et suisses de pouvoir accéder à une quelconque juridiction de recours en cas de disfonctionnement desdits accords, la Suisse croyant pouvoir se réfugier derrière le caractère soi-disant de droit privé  de tels recours entre les citoyens et leurs cocontractants de tous ordres.

Si sans doute ces accords bilatéraux ont pu s’avérer comme un erzast  acceptable par certains à l’adhésion à l’Espace Economique Européen, présentée  alors déjà comme une alternative au refus d’adhésion des citoyens suisses à l’Union Européenne, il est impossible  statistiquement de savoir l’importance du contentieux qu’ils engendrent faute comme indiqué ci-dessus d’une instance judiciaire devant laquelle ils auraient pu faire recours contre des décisions diverses prétendument appliquées en vertu desdits accords.

Ce système des accords bilatéraux, censés faciliter la vie des citoyens européens et suisses n’a pourtant fait que, dans de nombreux domaines, compliquer leur vie par rapport à la situation qui prévalait antérieurement et notamment dans les zones frontalières entre l’Union  et la Suisse. Et si beaucoup de citoyens suisses de l’intérieur du pays croient pouvoir s’estimer plus ou moins satisfaits de l’alternative trouvée, les Suisses qui ont dû s’exiler de l’autre côté des frontières en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie, faute de pouvoir se loger dans leur pays  ou les prix atteignent des montants inaccessibles pour eux, ont de plus en plus de raisons d’être mécontents de leur statut. Il s’avère en effet de plus en plus  pour les frontaliers de l’Union et de la Suisse, que l’application de ces accords est une source croissante de distorsions économiques, de discriminations qui ne manquera pas rapidement de devenir explosives faute par Bruxelles et Berne d’en mesurer véritablement l’ampleur de ce mécontentement croissant.

A ce mécontentement croissant des frontaliers travaillant en Suisse ou rentiers de Suisse, s’ajoute celui des  travailleurs ou rentiers d’Allemagne, d’Autriche, de France ou d’Italie qui ont de plus en plus de difficultés à se loger dans leur pays du fait de la concurrence des premiers sans compter celui des  Collectivités publiques de ces pays qui  se voient devoir supporter un cout croissant au titre du financement des nouvelles infrastructures que génèrent l’afflux non seulement de citoyens suisses mais de citoyens de toute l’Union Européenne  travaillant en Suisse ou rentiers de Suisse.

Au moins pour les résidents des zones frontalières de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France et de l’Italie  se posent la question de l’avenir de ces accords bilatéraux.

Qu’ils l’acceptent ou non, les citoyens de l’Europe comme les citoyens suisses voient leur Etat national perdre chaque  jour une partie de sa souveraineté.

Les citoyens européens comme les citoyens suisses ont admis l’autorité de la Cour européenne de Justice  par l’adhésion ancienne de la Suisse au Conseil de l’Europe et des magistrats suisses composent cette Cour dont la Présidence a même  été assurée par un citoyen Suisse.

Pouquoi alors n’accepteraient-ils pas  que la Cour de Justice de l'AELE de Luxembourg voire carrément que la Cour Européenne de Justice de Luxembourg  comprenant des magistrats suisses puisse, siégeant paritairement dans une  de ses chambres spécialisée,  examiner les recours  entre la Suisse et l’Union  avec  en cas de partage des voix une  solution  d’arbitrage entre la Commission de Bruxelles et le Conseil Fédéral ?

Admettre cette nouvelle mais assez légère perte de souveraineté  permettrait à la Suisse d’adhérer purement et simplement à l’Espace Economique Européen et de rejoindre ainsi le groupe des pays européens qui ont refusé purement et simplement d’adhérer à l’Union.

Car dans les faits qu’elle le veuille ou non la Suisse se voit contrainte en raison des échanges avec l’Union qui l’entoure de prendre une partie croissante de « l’acquis communautaire » sans jamais pouvoir avoir «  droit à la parole » se retrouvant peu ou prou dans la situation qu’elle a connue avant d’adhérer à l’ONU.Une adhésion à l’Espace Economique Européen ferait certes perdre un peu de souveraineté sur le plan  judiciaire mais lui en  redonnerait davantage sur le plan juridique en lui permettant d’essayer d’infléchir avec l’aide de « ses alliés de l’EEE » les réglementations  votées par l’Union qu’elle se trouve pratiquement contrainte d’intégrer à son droit sans les avoir votées.

La voie des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union Européenne est une impasse et l’on peut compter sur l’influence croissante de l’Allemagne dans l’Union pour mettre un terme à une telle exception que, même les Britanniques les plus europhobes considèrent  comme une stupidité  à laquelle ils n’envisageraient même pas de recourir en cas de retrait de l’Union.

En revanche les membres de l’Espace Economique Européen doivent retrouver le poids qu’avait l’AELE avant que le Royaume Uni  et le Danemark aillent  rejoindre la Communauté Européenne devenue l’Union Européenne suivis  ensuite par le Portugal, l’Autriche,  la Suède et la Finlande pour ne plus compter que les seules Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse.

Et dès lors que les citoyens britanniques  rêvent de plus en plus de quitter l’Union, leur retour dans l’AELE au côté de la Suisse de la Norvège et de ceux des  dix autres Etats membres comme le Danemark  ou la Tchécoslovaquie  refusent de faire partie de l’Eurozone qui n’a pas d’autre alternative  que de  renforcer considérablement les liens qui en unissent ses membres, ferait de l’AELE, le club redenu puissant des récalcitrants à une perte de souveraineté trop rapide face à ceux de l’Eurozone tout en conservant des liens serrés avec l’Union.

Les Suisses peuvent rêver du temps ou peuple de mercenaires, ils ont pu tenir vaincre le Grand duc d’Occident Charles le Téméraire puis obtenir leur indépendance de droit de l’Empire Romain Germanique.

Mais sont-ils encore capables de lutter seuls contre l’Union Européenne ?

Depuis 10 ans, les Etats Unis et l’Union Européenne ont de sérieuses raisons d’en douter !

Devenus un peuple de banquiers, d’entrepreneurs et de commerçants, ils semblent qu’ils auraient intérêt à se retrouver dans l’alliance des pragmatiques et des sceptiques pour pouvoir essayer véritablement de controler leur destin plutôt que de vouloir faire « bande à part » en attendant que l’Union connaisse  inexorablement l’évolution qu’a connue la Confédération Helvétique  pas tellement depuis 1291, ni depuis 1648 mais depuis 1848.

Car l’histoire est en marche et s’accélère et  personne ne peut sérieusement douter  que l’Union Européenne évoluera plus vite qu’on ne le croit vers le Fédéralisme.

En attendant la carte de l’adhésion à l’EEE dans la perspective d’une AELE renforcée apparait une meilleure carte que  la poursuite dans la voie plus qu’hasardeuse  des accords  bilatéraux entre la Suisse et l’Union.

A moins d'entrer en guerre permanente avec le monde  à commencer avec les Etats Unis qu'ils ont  eu le tort de trop admirer plus qu'avec 'Union Européenne naissante qui tout compte fait se montrera toujours moins beliqueuse à leur égard.

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5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 14:27
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Si l’Alsace, la Franche Comté et la Savoie  ont une longue histoire commune , celle de leur appartenance commune au Royaumes de Lotharingie et de Bourgogne puis au Saint Empire Romain Germanique et  du fait de cette appartenance ont été longtemps liées à la Suisse Occidentale qui elle aussi  faisait partie de ces  Royaumes de Lotharingie et de Bourgogne puis de ce Saint Empire, leur annexion par la France a créé une frontière artificielle entre ces trois régions de France et la Suisse Occidentale qui a largement entravé  les échanges de tous ordres qu’elles avaient depuis des siècles.

Pour les populations du Nord de la Haute Savoie, de l’Est de la Franche Comté et du Sud de l’Alsace, les frontières sont devenues au fil des décennies notamment après la deuxième guerre mondiale une source de problèmes croissants dans leur relation avec la Suisse.

Notamment le refus de la Suisse de faire partie non seulement de l’Union Européenne mais même de l’Espace Economique Européen n’a fait qu’accroitre, nonobstant les Accords Bilatéraux ou de Schengen-Dublin, pour les régions frontalières de la Suisse, les difficultés  de tous ordres dans la mesure notamment où leurs relations avec la Suisse ne sont plus dans de nombreux domaines de la compétence de la France mais de l’Union Européenne.

Non seulement ces régions ne peuvent traiter directement de nombreux problèmes entre elles et la Suisse mais aujourd’hui la solution de ces problèmes ne peut être négociée entre Paris et Berne mais entre cette dernière et Bruxelles.

Et malheureusement les populations de l’Alsace, de la Franche-Comté et de la Savoie ne peuvent désormais raisonnablement espérer aujourd’hui, pour supprimer les effets néfastes des frontières nationales, un rattachement à la Suisse laquelle depuis 1848, après son dernier élargissement de 1815, a renoncé à tout nouvel accroissement de son territoire.

Or on peut comprendre que Berne, capitale fédérale de la Suisse, qui n’est pas située en frontière ait du mal à appréhender les difficultés des  régions franco-genevoise, franco-baloise ou des jura français et suisse pas plus d’ailleurs que celles des régions frontalières de l’Allemagne, de l’Autriche ou de l’Italie. A fortiori pour les fonctionnaires européens de Bruxelles chargés de trouver avec la Suisse un « modus vivendi » acceptable.

Si donc Berne et Bruxelles ont cherché à aplanir ces difficultés dans le cadre d’Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union Européenne, on ne peut pas dire aujourdhui que le résultat soit satisfaisant dans la mesure où ces accords n’ont pas prévu des dispositions particulières acceptables pour les régions frontalières de la Suisse avec l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie.

En effets ces accords bilatéraux notamment ceux relatifs à la libre circulation des personnes censés simplifier pour les populations frontalières les difficultés résultant de l’existence de la création de frontières nationales ayant divisé des régions géographiques naturelles que l’histoire ancienne avait unifiées puis a divisées artificiellement ne font en réalité que créer de nouvelles difficultés car les questions bilatérales ont  été examinées dans le cadre large de la libre circulation de tous les citoyens de l’Union Européenne et de la Suisse sans ériger un statut particulier des populations frontalières.

Ainsi par exemple, alors que dans le passé le frontalier était une personne pas forcément originaire mais en tous cas installée depuis un certain temps dans la région frontalière délimitée en un certain rayon kilométrique de part et d’autre de la frontière, tout citoyen de l’Union Européenne peut venir à tout moment s’installer en frontière et devenir un travailleur frontalier en travaillant en Suisse   et  tous citoyens suisses peut devenir lui aussi frontalier en venant habiter dans l’Union tout en travaillant toujours en Suisse.

Autre problème qui préoccupe légitimement les travailleurs frontaliers citoyens suisses ou européens est celui de leur assurance maladie; en effet contrairement à ce qui est stipulé dans les accords bilatéraux entre l’Union Européenne et la Suisse, ceux-ci  ainsi que les rentiers au bénéfice exclusif de rentes suisse, frontaliers de la Suisse estiment qu’ils devraient toujours pouvoir disposer d’un libre choix entre s’assurer dans leur pays de résidence ou en Suisse, précision faite qu’ils devraient en outre pouvoir choisir s’ils souhaitent ou non bénéficier du libre choix de se faire soigner dans leur pays de résidence ou dans celui dont ils tirent leurs revenus : en effet il leur apparait à juste titre parfaitement anormal qu’un frontalier qui entend faire choix de ne se faire soigner que dans son pays de résidence ou dans le pays dont il tire l’essentiel de ses revenus  soit  contraint de payer une surprime sous prétexte d’une possibilité de double choix qu’il n’entend pas exercer.

En effet une bonne partie  des frontaliers travaillant à Bale, Genève, Lugano…ou des  rentiers suisses habitant en frontière qui pour l’instant ont conservé une assurance privé en suisse se font soigner en Suisse et non dans leur pays de résidence mais doivent payer une surprime dite « prime EU » par rapport au cout supportés par les résidents en Suisse, prime jugée non discriminatoire au seul motif de la possibilité de double choix qu’ils n’entendent pas exercer.

En outre les frontaliers français travailleurs en Suisse ou rentiers de Suisse se trouvent désormais confrontés à  la disparition annoncée de la possibilité qu’ils ont eue jusqu’à présent de pouvoir opter pour trois solutions : l’Assurance privée obligatoire de la LAMAL  en Suisse, une assurance privée ou la Sécurité Sociale en France ce qui  s’ils choisissent de s’assurer à la Lamal en Suisse ou à la Sécurité sociale en France va se traduire pour eux par un alourdissement important du cout de leur assurance maladie.

Autre problème celui du droit notamment fiscal applicable aux successions. Est-il normal par exemple qu’un couple de Suisses ayant toujours travaillé en Suisse et ayant décidé à la retraite d’acheter un logement pour résider dans l’Union Européenne en frontière avec leurs pays dans lequel bon nombre de cantons ne connaissent pas les droits de succession, condamnent ses le héritiers restés habiter en Suisse de l’autre côté de la frontière à payer d’importants droits de succession dans le pays de résidence de leurs parents ?

Ce type de problèmes spécifiques aux frontaliers devrait donc impérativement être réglé dans le cadre d’un protocole additionnel  aux accords bilatéraux prévoyant des articles particuliers pour les frontaliers résidents depuis une certaine durée dans une zone géographique définie.

Sans cela la rédaction lacunaire des accords bilatéraux constituera  une source de mécontentement croissant parmi les frontaliers alors qu’ils étaient censés diminuer les difficultés inhérentes à la création, on ne le répète pas assez, totalement artificielle entre des personnes disposants par une histoire commune de liens très anciens.

 

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1 novembre 2012 4 01 /11 /novembre /2012 18:12

 

Article intitulé : "Réponse aux intellectuels du café de Flore"

 

"Dans une tribune publiée le lundi 22 octobre dans le journal Le Monde, des politiques et intellectuels français ont appelé ouvertement à une intervention militaire occidentale en Syrie, pour abattre le régime de Bashar-El-Assad. Le texte, signé par Jacques Bérès, Mario Bettati, André Glucksmann, Bernard Kouchner et Bernard-Henri Lévy est l’aboutissement d’une pensée politique Occidentale, Americano-centrée, qui associe les notions de « droit d’ingérence » et « d’occident gendarme de la planète ». L’article arrondit des chiffres invérifiables. Bashar El Assad aurait fait assassiner 40.000 personnes (!), alors que ce chiffre est visiblement le total des morts, comprenant quand même les milliers de soldats Syriens et de civils assassinés par ceux que les auteurs de l’article osent qualifier « d’opposition Syrienne ». Il est sans doute inutile de revenir sur le parallèle grossier et irresponsable qui est fait entre la Syrie et la Libye, puisque désormais tout le monde sait que la Libye d’aujourd’hui ne mérite même plus le nom d’état, tellement elle est gangrenée par l’Islamisme radical, la violence et les volontés séparatistes. Il faut aussi noter, dans cet article, le ridicule parallèle historique fait entre la Russie de Vladimir Poutine qui soutient la Syrie et l’époque ou Mussolini et Hitler armaient les putschistes de Franco pendant la guerre d’Espagne. Mais les choses, observées depuis le café de Flore, paraissent simples : il faut que les puissances occidentales interviennent militairement.

Pour nos va-t-en guerre, « Le Conseil de sécurité de l'ONU étant paralysé par les vetos russe et chinois, n'importe quelle autre alliance est justifiée pour arrêter les rivières de sang qui coulent dans les villes syriennes (…) L'OTAN, l'UE, la France, les Etats-Unis devraient donc cesser de se dérober et enfin organiser une aide décisive à la Syrie démocratique ». Ceux qui s’opposent à une intervention militaire occidentale s’inquiètent eux du sort qui pourrait être réservé aux minorités chrétiennes, alaouites, druzes, ismaélites, turkmènes, arméniennes, après un changement de régime en Syrie, et des risques de déstabilisation pour les pays voisins, Turquie, Liban, Jordanie et Israël. Mais par ailleurs, le véto russo-chinois au conseil de sécurité de l’ONU est peut être bien un soulagement pour les puissances occidentales qui hésitent, face à la complexité de la situation dans la région. Est-ce qu’il s’agit du début d’un grand affrontement entre Islam chiite et Islam sunnite ? Quelles sont les rivalités entre l’Egypte, l’Arabie saoudite et la Turquie ? Quel est le rôle exact du Qatar qui vient de briser l’isolement diplomatique du Hamas dans la bande de Gaza et surtout soutient l’internationale Djihadiste qui combat l’armée Syrienne ?

Ceux qui poussent à une intervention occidentale en Syrie se servent également de l’arme médiatique pour ranger le régime syrien dans « l’axe du mal ». Tout comme la Serbie en 1992, la Syrie est elle aussi victime d’une guerre de désinformation de très haute intensité et se retrouve menacée d’une agression militaire. Mais alors qu’Alep est présentée comme une ville en ruines et en sang par toute la presse occidentale (« des rivières de sang » disent nos va-t-en-guerre), un article récent explique qu’en fait la capitale économique du pays était largement aux mains du régime et que de nombreux quartiers de la ville n’étaient même pas touchés par les combats. Mieux encore, le reporter ébahi y constate que le marché fonctionne et que la liaison par bus avec Damas n’est pas coupée. Malgré toute la propagande déployée et l’offensive subventionnée de milliers de mercenaires islamistes, ni l’attaque de Damas ni la bataille d’Alep n’ont pourtant abouti a déstabiliser le régime Syrien.

La méthode il est vrai n’est pas nouvelle, la Yougoslavie en a fait les frais de 1992 à 1999, lorsqu’elle fut attaquée elle aussi par les mêmes puissances qui menacent la Syrie aujourd’hui. Après une campagne de désinformation médiatique exemplaire, les forces croates et bosniaques furent elles aussi épaulées par des Djihadistes Islamistes acheminés dans la région via le soutien logistique et politique du département d’état américain pour combattre l’armée serbe, il y a de cela déjà 20 ans!

Depuis le démantèlement de la Yougoslavie qui n’est toujours pas terminé (Kosovo), les interventions militaires de l’occident en Irak, en Afghanistan et en Lybie n’ont pas donné de résultats probants, c’est le moins qu’on puisse dire. Ces trois pays sont déstabilisés pour longtemps, et une intervention en Syrie pourrait être lourde de conséquences. Déstabiliser toute la région, détériorer les rapports entre les occidentaux d’une part, la Russie et la Chine d’autre part, et de plus enlever toute crédibilité au conseil de sécurité de l’ONU. Alors à quoi jouent nos apprentis sorciers dans les colonnes du journal Le Monde ? Ceux-ci s’étaient faits en 1992 les apôtres de l’impardonnable alliance entre les nationalistes croates, les mercenaires arabes et les intérêts américains dans la région. Nul surprise des lors de les retrouver aujourd’hui a appeler à la croisade en Syrie et à soutenir la diabolique et désormais cyclique alliance entre les puissances occidentales et les pétromonarchies Islamiques du golfe.

Il convient de tenter de comprendre l’objectif de ces opérations militaires contre la Serbie et la Syrie et celles-ci sont très claires. Ces deux pays ont un point commun essentiel: avoir refusé l’alignement géostratégique imposé par les Occidentaux, nouveaux gendarmes du monde, et être des alliés objectifs de la Russie. Les interventions contre la Serbie et la Syrie ont donc un objectif géopolitique clair: il s’agit d’annihiler la sphère d’influence de la Russie en détruisant un à un ses alliés les plus fiables, et les plus vulnérables. Nul doute que les prochaines étapes de ce remodelage géostratégique planifié viseront l’Iran, puis la Biélorussie, les deux derniers alliés clefs de la Russie. Et ensuite?

Quel que soit le résultat de l’élection américaine, qui pourrait voir l’arrivée à la maison blanche d’un candidat ayant déclaré que la Russie était l’ennemi puis l’adversaire principal de l’Amérique, une chose est certaine, le conflit Syrien semble parti pour s’intensifier et pour durer.

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27 octobre 2012 6 27 /10 /octobre /2012 14:17
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On peut à force de lire ou d’écouter bon nombre d’éminents spécialistes des questions économiques et monétaires se poser  la question de savoir si les Etats Unis auraient réussi à résoudre la quadrature  du cercle à savoir  être le premier pays capitaliste du monde tout en ayant un des plus faibles taux d’épargne et corrélativement  un endettement colossal de l’Etat qui atteint 16 000  milliards de dollars et des particuliers qui  consacrent en moyenne 20% de leurs revenus au remboursement de leurs dettes.

En fait de résolution de la quadrature du cercle un tel système d’économie capitaliste sans capital ne fonctionne que parce que le privilège exorbitant du dollar notamment depuis le 15 aout 1971 a permis à l’Etat américain, à son économie  de se financer grâce au capital constitué par  l’épargne des non américains qui a afflué malgré des taux d’intérêts de plus en plus bas.

Mais cette épargne étrangère quel que soit le statut de monnaie de refuge du dollar, s’avérant insuffisante pour relancer l’économie américaine dopée artificiellement depuis des décennies par le recours au crédit, les autorités monétaires américaines se sont lancés dans une politique monétaire de fuite en avant keynésienne de création de monnaie sans contrepartie c'est-à-dire de « planche à billet » pour tenter de relancer une fois encore la croissance par la distribution de crédit à des taux de plus en plus bas.

Après 5 années d’une telle politique  peu probante, ces autorités persistent et signent en la prolongeant encore de deux ans de sorte qu’historiquement elle va durer  7 ans.

Or  la Banque d’Angleterre et même la Banque Nationale Suisse pour lutter contre le statut également de monnaie refuge du franc poussé à la hausse par tous ceux qui s’inquiètent légitimement de l’aberration économique et monétaire dans laquelle nous enferment les Américains n’ont rien pu faire de mieux que de s’aligner même si c’est pour des raisons différentes sur cette politique de « planche à billets ».

Et sous la pression des admirateurs inconditionnels des Anglo-Saxons, la Banque Centrale Européenne s’oriente progressivement vers une même politique au grand dam des Allemands, Néerlandais ou Finlandais.

Pourtant le mauvais exemple du Japon dont l’économie stagne depuis plus d’une décennie malgré de multiples politiques d’assouplissements monétaires et qui bat les records d’endettement  à plus de 235%  de son PIB et doit couvrir par de nouveaux emprunts la moitié de son déficit budgétaire aurait dû dissuader les Banques Centrales Occidentales de s’engager dans une telle politique qui mène ce pays à la faillite.

Car, contrairement donc aux apparences les Etats Unis n’ont pas réussi à résoudre la quadrature du cercle c'est-à-dire à trouver le moyen miraculeux permettant de s’affranchir de l’égalité mathématique entre Capital et  Epargne.

Or  la politique monétaire de rémunération de l’épargne à moyen ou à long terme à des taux négatifs ou ne couvrant pas l'inflation ne pourra pas continuer encore longtemps sauf  à penser que tous les non américains se mettraient à consommer leur épargne ce qui relancerait enfin la consommation mondiale et la croissance. Sauf qu’une bonne partie de cette épargne est une épargne longue, obligatoire constituée notamment pour les besoins de la retraite et que le nombre de retraités dans le monde augmentant considérablement, ceux-ci vont voir leur pouvoir d’achat se restreindre d’une part et la formation de capital par épargne moyenne et longue diminuer posant de plus en plus de difficultés aux  entreprises, aux particuliers, aux  Etats et collectivités publiques pour se financer à moyen et à long terme d'autre part.

Pour éviter la faillite de l’assurance vie et des fonds de retraite par capitalisation, confrontés à des taux extrêmement bas voire négatifs,  les Banques Centrales alignées sur la Reserve Fédérale Américaine seront condamnées, quelle que soit la croissance en 2015, à faire remonter les taux d’intérêt.

Comme dans le même temps elles seront parfaitement dans l’incapacité de résorber la masse monétaire crée ex nihilo et qui se traduit par une croissante historique énorme de leurs actifs, l’inflation jusqu’ alors contenue par la récession dans le monde occidental mais qui aura grimpé dans les pays émergents par l’arrivée massive des capitaux issus de  la monnaie crée artificiellement en recherche d’intérêts plus rémunérateurs se transférera par contagion dans l’ensemble du monde.

Car si dans un premier temps, malgré les quantités colossales de monnaie mises circulation, la faible croissance exerce une forte pression déflationniste comme au Japon ou en Suisse, l’inflation, seule capable de « régler » le problème de l’endettement massif des acteurs reviendra au galop n’en déplaise aux éminents professeurs qui pensent que l’on peut s’affranchir de certaines contraintes.

L’hyperinflation telle que l’Allemagne a connu après la première guerre mondiale est pour bientôt avec les conséquences que l’on sait !

Ce jour-là, seuls les détenteurs d’or et d’argent s’en tireront du moins financièrement ; pour le reste ????

 

 

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