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5 février 2012 7 05 /02 /février /2012 14:26
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Confronté aux multiples informations publiés depuis près d’un an au sujet de la restructuration de la dette publique grecque, les petits créanciers privés de l’Etat grec ont quelques raisons de se poser des questions au sujet du sort qui leur est réservé ; questions  qu’étonnamment  les médias ne semblent pas se poser et auxquelles les juristes sont bien en peine de  répondre à ce jour.

Certes pour leur grande majorité, ces petits créanciers privés sont des résidents grecs qui ont souscrit des emprunts de leur Etat à l’émission mais il existe aussi des petits créanciers privés résidents hors de Grèce qui détiennent de la dette souveraine grecque soit qu’ils aient souscrit des emprunts de l’Etat grec soit plutôt parce qu’ils aient acquis de la dette de cet Etat sur le marché secondaire  alimenté par les banques étrangères ayant souscrit à l’émission ses emprunts.

Ce qui est particulièrement étonnant c’est qu’encore aujourd’hui, aucune distinction nette ne soit pas  faite entre créanciers privés de l’Etat grec entre les institutionnels représentés essentiellement par les banques  et les petits créanciers privés.

Or il ne doit pourtant pas être difficile, après plusieurs mois de savoir qu’elle est la fraction de la dette publique grecque détenue par ces petits créanciers privés résidents ou non- résidents en Grèce.

Certes  l’essentiel de la dette souveraine grecque est détenue  par certains Fonds d’Investissement , Banques européennes ou Société d’assurance dont certaines sous contrôle de leur Etat, membre de l’Union Européenne ;  mais

-si on peut comprendre qu’un accord des Etats membres de l’Union Européenne puisse indirectement décider du sort des créances détenues par ces banques ou société d’assurance sous contrôle d’un Etat membre de l’Union Européenne,

-si on peut  comprendre également qu’un tel accord puisse indirectement contraindre  les Fonds d’Investissement, les Assureurs  et les Banques européennes dont les Etats ne détiennent pas  la majorité du capital mais qui ont dû solliciter l’aide de l’Etat ou  solliciter  des facilités auprès de la BCE  à signer elles-mêmes un accord avec l’Etat Grec ;

-si on peut un peu moins facilement comprendre qu’un tel accord puisse amener  la Banque Centrale Européenne qui est indépendante à renoncer  à récupérer une partie de ses créances sur l’Etat grecque qu’elle a dû acquérir pour soutenir la Grèce ;

On  peut en revanche difficilement comprendre  comment un tel accord pourrait engager les Banques non européennes d’une part  mais surtout les petits créanciers privés de l’Etat Grec d’autre part.

En effet en l’absence de procédure internationale de Faillite des Etats, on ne voit pas comment, sauf  vote d’une loi  rétroactive

.soit par l’Etat grec, qui imposerait à ces petits créanciers de se soumettre aux normes des accords négociés avec l’Etat grec  par les  Etats et les Banques, ce qui constituerait un défaut de paiement,

. soit par leur Etat de résidence dont on se demande comment elle pourrait être constitutionnelle,

le droit des petits créanciers  à récupérer l’intégralité de leur créance, au même titre que la BCE, nonobstant les accords signés par les créanciers publics ou institutionnels, ne saurait être remis en question.

La crise actuelle ayant rappelé- ce qui semblait oublié depuis les défauts de paiement du Mexique et de l’Argentine par exemple- qu’un  Etat,  quel qu’il soit pouvait  faire faillite, il serait grand temps que nos politiques, au lieu de « s’agiter » pour tenter d’échafauder des solutions bancales, ne se contentent plus de l’action de club informels tels le Club de Londres ou celui de Paris, ou autre instance « ad hoc »,  pour tenter de régler les problèmes de surendettement public des Etats et  mettent en place un véritable Tribunal  International pour la  Faillite des Etats  dont l’organisation  ne devrait pas être confiée à un organisme éminemment politique tel que le FMI  (qui aurait dû depuis longtemps  en initier le projet  depuis longtemps) mais à une juridiction  telle la Cour Internationale de Justice de La Haye.

Et sans attendre un accord international, l’Union Européenne serait bien avisée tant que les conditions ne sont pas réunies pour instaurer une solidarité  totale  entre les Etats membres, même restreinte aux seuls membres de la zone euro, de créer un Tribunal des Faillites des Etats membres confiés à la Cour Européenne de Justice.

 

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Published by Parti imperial romain europeen - dans empireromaineuropeen
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