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20 décembre 2018 4 20 /12 /décembre /2018 14:43

 

Rappelons que le 9 février 2014, 50,3 % des citoyens suisses ont voté,  en faveur de la limitation de "l'immigration de masse". Un référendum qui concerne directement les ressortissants européens du pays et qui a abouti à de fortes tensions avec l’UE.

Depuis bientôt 4 ans, en conséquence de cette votation,  la Suisse négocie péniblement avec l’Union une solution qui passe par la mise en place d’un accord cadre ou accord institutionnel à la demande de l’Union Européenne qui est lassée par cette voie bilatérale qui a abouti  à la signature entre elle et la Suisse de plus de 120  accords bilatéraux de plus en plus difficiles à gérer.

La Suisse qui est demanderesse à de nouveaux accords avec l’Union, notamment qui souhaiterait conclure un accord sur l’Energie, se résigne difficilement à la signature d’un tel accord cadre.

L’UE veut mettre en place un cadre aux accords bilatéraux afin que les différends ne restent pas en suspend, comme c’est le cas actuellement. L’UE souhaite par la même occasion que cette modification rende les droits suisse et européen plus homogènes. Autrement dit, que la Confédération reprenne plus automatiquement le droit de l’UE. Plus concrètement, les deux parties sont actuellement d’accord sur un point : lors d’un différend sur l’application d’une norme, la Cour de Justice de l’Union Européene (CJUE) est compétente, car les accords bilatéraux sont du droit de l’UE ; quand on veut avoir accès à la maison de quelqu’un, on doit en suivre les règles. En revanche, la compétence de la CJUE se bornerait à l’interprétation des accords et elle ne tranchera pas entre les solutions. Les décisions de la cour seront obligatoires pour l’UE mais pas pour la Suisse. Si celle-ci n’applique pas les arrêts de la cour, l’UE pourra prendre des contre-mesures si elle les estime justifiées.

Les négociations sont à ce jour terminées. Bien qu’aucun citoyen n’ait jamais vu l’accord négocié par le Conseil fédéral, le noyau dur de l’accord semble, d’après le Commissaire autrichien   en charge du dossier,  avoir été accepté par Igniazo Cassis, conseiller fédéral suisse en charge des Affaires Etrangères. Ce sont la reprise automatique du droit communautaire actuel et futur et la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Ce qui signifie que le peuple ne serait plus l’organe législatif suprême de la Suisse. Beaucoup de citoyens suisses pensent que la structure d’Etat démocratique et fédéraliste serait gravement atteinte par un accord institutionnel juridiquement supérieur au droit suisse.

L'accord institutionnel exigé par l’UE ne chapeautera pas les quelque 120 accords bilatéraux, mais seulement les accords d'accès à venir et existants (libre circulation, produits agricoles, transport aérien, transports terrestres, reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité) et la Suisse disposerait de délais suffisants pour reprendre chaque développement du droit européen, avec possibilité d'un référendum. Une reprise automatique est exclue. En revanche, l'UE veut des concessions sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, ce qui a provoqué la colère de la gauche et des syndicats. Elle exige que la Suisse soumette la protection des salaires au droit européen (directive sur les travailleurs détachés) dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord institutionnel.

Comme pour les négociations sur le Brexit, il est permis de penser que cet accord cadre voulu par l’Union Europèenne ne sera pas accepté  dès lors qu’il existe une alliance de fait entre l’UDC qui estime que la Souveraineté de la Suisse est en cause et le Parti socialiste Suisse qui est vent debout contre la diminution à 4 jours du délai de prévenance pour l’utilisation de travailleurs de l’Union en Suisse qui serait préjudiciable aux travaileurs suisses.

Dés lors la Suisse pourrait comme le Royaume Uni cette fois par application de la clause dite « guillotine » voir annuler l’ensemble des Accords bilatéraux et notamment celui sur la libre circulation des personnes.

Mais alors que le Royaume-Uni  et l’Union s’organisent pour éviter les conséquences d’un divorce sans accord, la Suisse n’a pour l’instant pas prévu de solutions pour les régions frontalières en cas d’annulation des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes.

Or notamment pour Genève dont l’arrière pays a toujours été constitué depuis des siècles par les provinces savoyardes du Chablais, du Faucigny et du Genevois ainsi que du Pays de Gex, une absence de plan B est parfaitement inacceptable d'autant plus que le Royaume Uni et la Suisse se sont empressés de conclure un traité permettant aux Citoyens suisses et britanniques de conserver entre eux les avantages nés des accords bilatéraux entre l'Union Européenne et la Confédération après le départ effectif du Royaume Uni de l'Union .

On se rappellera que Genève a été de 1798 à 1814,  Préfecture d’un département du Léman qui englobait la Haute Savoie actuelle et qu’après 1815, un Grande Zone à statut particulier  a entouré Genève surtout après l’annexion de la Savoie à la France en 1860.

Les Habitants de la Haute Savoie et du Pays de Gex sont donc en droit dans une telle alternative d’exiger de la Confédération qu’elle prévoit unilatéralement à leur profit un statut spécial dérogatoire au droit fédéral suisse sur la libre circulation des personnes et des travailleurs, nonobstant le vote du 9 février 2014

Et  pourquoi pas, à défaut, en raison du non respect par la République Française du fait de son intégration à l’Union Européenne des  droits des Hauts Savoyards à la suite de l’Annexion, ne serait-il pas prévu la possibilité comme l’avait envisagé un moment l’empereur Napoléon III et le conseiller national Stämpfli le rattachement de la Haute Savoie et du Pays de Gex à la Suisse comme  27ème  canton ?

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